Permis de louer

Le "Permis de louer"

Afin de lutter efficacement contre l’habitat indigne, Le Plessis-Pâté met en place un dispositif d’autorisation préalable et de déclaration de mise en location. Instauré par la loi ALUR, celui-ci permet désormais aux communes de prendre connaissance de la qualité des logements mis à la location sur son territoire.
Tout propriétaire souhaitant louer son bien dans les zones concernées doit déposer une déclaration ou une demande d’autorisation auprès du service urbanisme de la Mairie.

Quelles sont les zones concernées ?

Que faire si je suis concerné ?
• Si votre logement se trouve dans le secteur 1, en tant que propriétaire-bailleur, vous devez remplir un dossier de Déclaration de mise en location dans les 15 jours suivant la signature du bail (et lors de chaque changement de locataire).
• Si votre logement se trouve dans le secteur 2, en tant que propriétaire-bailleur, vous devez remplir un dossier de Demande d’autorisation préalable à la mise en location avant la signature du bail (et lors de chaque changement de locataire).
 
Comment formuler ma demande ?
Je constitue mon dossier avec les pièces suivantes :
     - Le contrat de location (ou bail)
     - Le formulaire CERFA n°15651*01 pour une déclaration de mise en location de logement ou le CERFA n°15652*1 pour une demande d'autorisation préalable de mise en location de logements (Cerfa disponibles ci-dessous)
     - Le diagnostic technique réalisé au moment de la signature du bail
Je transmets mon dossier en 2 exemplaires au service urbanisme de la ville :
     - Par courrier recommandé avec accusé de réception à : Hôtel de ville, Place du 8 mai 1945 – 91220 Le Plessis-Pâté
     - Ou par mail à : urbanisme@leplessispate.fr

Dans le cas d’une demande d’autorisation préalable à la location, le service urbanisme organise une visite du logement concerné.

• Après instruction de mon dossier, le service urbanisme me transmet un accusé de réception

Dans le cas d’une demande d’autorisation préalable à la location, le service urbanisme m’informe par courrier de la décision prise :

• La mise en location peut être autorisée / autorisée sous condition de travaux / refusée en cas d’atteinte à la sécurité des occupants et/ou salubrité publique.
• Le bail ne peut être conclu qu’une fois l’autorisation de mise en location accordée et celle-ci devra impérativement être jointe au bail pour qu’il soit signé

 
Quelles sont les sanctions ?
En cas de non respect de ce dispositif, le propriétaire bailleur encourt une amende pouvant aller jusqu’à 15 000€.